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Attention ! Cette fonction n'est pas destinée à dispenser des conseils médicaux ou sanitaires. Pour cela, consultez le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus ou appelez le 0 800 130 000. En ce qui concerne les situations et infractions rapportées ici, nous ferons de notre mieux pour vous aider à y faire face, ensemble, dans la limite de nos moyens. Aucune donnée ou information ne sera utilisée sans votre consentement explicite.

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Le gouvernement a annoncé la fermeture de tous les établissements scolaires, ce qui pose des problèmes de garde d’enfant pour les travailleurs·euses.

Le gouvernement a instauré un système dérogatoire d’arrêt de travail pour les parents devant garder leur enfant de moins de 16 ans scolarisé dans un établissement fermé. Un télé-service de déclaration simplifiée a été mis en place sur le site delare.ameli.fr. Cette déclaration doit être faite par les employeurs, et elle n’est possible que si les salarié·es ne peuvent pas être placé·es en télétravail.

Télétravail ou non, les règles applicables aux employeurs en matière de préservation de la santé et de sécurité des salarié·es sont identiques. L’employeur ne peut donc pas faire subir aux salarié·es en télétravail une surcharge de travail portant atteinte à leur santé. Le ou la salarié·e en question peut donc interpeller son employeur pour lui demander d’adapter ou alléger sa charge de travail. Si l’employeur ne prend aucune mesure en ce sens, il se met en faute. Il est également possible pour le ou la salarié·e de demander un arrêt de travail si son état de santé ne lui permet plus de travailler.

Lorsqu’une entreprise entre dans les conditions de l’activité partielle et que sa demande a été validée, elle s’engage à verser 84 % du salaire horaire net à ses salarié·es pendant leurs heures chômées (et 100 % du salaire sur les heures travaillées).

En contrepartie, elle reçoit une aide permettant de financer tout ou partie de ce maintien de salaire. Cette aide est versée par l’Agence de Service et de Paiement (ASP) et financée par l’Etat et l’Unédic.

Ce dispositif a pour objectif d’éviter les plans de licenciements massifs quand une entreprise connait des difficultés économiques conjoncturelles, c’est-à-dire des difficultés qui ne sont pas amenées à durer dans le temps. C’est le cas actuellement en raison de la propagation du virus COVID-19 et des mesures de confinement.

Aux dernières nouvelles, le gouvernement a prévu de financer ce dispositif à hauteur de 5 milliards d’euros.

La procédure de mise en œuvre de l’activité partielle est largement assouplie par le décret gouvernemental. L’entreprise doit en faire la demande auprès du préfet, soit préalablement au ralentissement, soit dans les 30 jours qui suivent la réduction de l’activité.

Le décret prévoit que l’administration disposerait alors d’un délai de 2 jours pour répondre à la demande, contre 15 auparavant (et à défaut de réponse, cela vaut acceptation).

Le rôle du CSE est également diminué : pour déposer une demande, il fallait auparavant avoir obtenu son avis. Désormais, cet avis pourra être transmis au préfet dans les deux mois suivant le dépôt de la demande. Cela n’empêche pas les représentant·es du personnel d’insister pour être associé·es à la démarche, dans la mesure du possible.

L’autorisation peut être accordée pour une durée de 12 mois, contre 6 actuellement.