Comment vérifier que mon employeur me paie ce qu’il me doit ?

Selon l’article R.5122-17 du code du travail, votre bulletin de paie ou un document annexé doivent obligatoirement mentionner :

  • Le nombre d’heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle ;
  • Le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité ;
  • Le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié.

Ces informations doivent être fournies par l’employeur. Si votre patron refuse de les communiquer, vous pouvez demander le soutien de votre syndicat ou saisir les Prud’hommes pour en avoir communication. Pensez à vérifier que les heures mentionnées au titre de l’activité partielle sont bien des heures que vous n’avez pas travaillées ! Et que les heures travaillées sont bien payées comme des heures normales.

Attention, la rémunération se fait a priori sur une base 35h, sauf pour certaines conventions en forfait jour et lorsque la convention collective prévoit un régime d’équivalences (hôtels cafés restaurants notamment). Les heures supplémentaires habituellement exercées, même si elles sont inscrites au contrat, ne sont pas rémunérées, sauf en cas d’accord collectif sur le sujet. Vous pouvez en tout cas toujours demander leur rémunération au patron, qui peut faire un complément de salaire s’il le souhaite.

L’activité partielle garantit le maintien de 70 % de la rémunération brute, soit 84 % du net en général. Des conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus avantageuses, notamment la convention collective Syntec : pensez à les vérifier.

Le taux horaire ne peut en aucun cas être inférieur au SMIC net, c’est-à-dire 8,03 euros, sauf pour les apprentis où la rémunération habituelle est maintenue. Pour les salariés en CDD ou intérim, pensez à vérifier que vous bénéficiez bien de la garantie mensuelle minimale de rémunération sur la durée de votre contrat, même en cas d’annulation de prestations (1219 euros mensuels pour un temps plein sans absences ni arrêt maladie).

Pour plus de précisions : https://luttevirale.fr/fiches/activite-partielle/

Vous pouvez également consulter le Questions-Réponses du Ministère du Travail sur l’activité partielle : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/faq-chomage-partiel-activite-partielle

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