L’allocation est versée par l’Agence de Service et de Paiement (ASP). Son montant serait revu à la hausse par décret : il serait de 8,03 euros par heure minimum et de 45,67 euros maximum (soit 4,5 x le Smic horaire), dans toutes les entreprises, quel que soit l’effectif. Auparavant, une distinction était effectuée en fonction de la taille des entreprises : les entreprises de moins de 250 salariés bénéficiaient d’une allocation majorée, ce qui ne sera plus le cas en application du décret.

Pour les salarié·es dont la rémunération horaire est inférieure au Smic (les apprentis par exemple), l’allocation versée à l’entreprise ne pourrait être supérieure au salaire horaire du travailleur.

Par ailleurs, seules les heures chômées ouvrent droit à l’allocation. Elles correspondent à la différence entre les heures travaillées durant la période et la durée légale du travail (ou lorsqu’elle est inférieure, à la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat). Lorsque l’horaire collectif de travail est supérieur à 35 heures (ce qui donne lieu à des heures supplémentaires ou complémentaires), ces heures doivent être payées aux salarié·es, dans la limite de 84 % du salaire net horaire. En revanche, l’employeur ne pourra prétendre bénéficier de l’aide de l’Etat pour ces heures.

L’employeur ne peut prétendre à cette aide que dans la limite de 1000 heures par an et par salarié·e, sauf « cas exceptionnels ».