J’ai peur d’attraper le COVID-19 ou de contaminer mon entourage : puis-je utiliser mon droit de retrait ?

Le gouvernement a prévu qu’un certain nombre de personnes dites “vulnérables”, présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19, ne doivent pas aller travailler. Il s’agit notamment des personnes de plus de 65 ans, des femmes enceinte au troisième trimestre et des personnes atteintes d’une affection de longue durée (antécédents cardio-vasculaires, insuffisance respiratoire ou rénale, diabète déséquilibré, obésité…). Ces situations sont listées dans le décret n°2020-521 du 5 mai 2020.

Tou.te.s ces salarié.e.s devaient être placées en arrêt maladie, et pouvaient se déclarer elles-même sauf pour les professionnels de santé. Elles basculent en activité partielle à partir du 1er mai. Lire notre fiche dédiée : https://luttevirale.fr/fiches/arret-de-travail/

Les salarié.e.s vivant dans au domicile d’une de ces personnes vulnérables peuvent également bénéficier d’une mise en activité partielle, selon la même procédure. Pensez à le leur signaler !

Pour tous les autres salariés, le risque est réel. Votre employeur a une obligation de sécurité à votre égard : il doit mettre en oeuvre tous les moyens possibles pour empêcher que vous tombiez malade, à commencer par la mise en place généralisée du télétravail dès que possible, de la distanciation sociale, d’une limitation des échanges et des réunions… Pensez à vérifier si le nécessaire a été fait.

Même si votre patron fait son possible, vous gardez le droit de vous retirer d’une situation de travail si vous avez un “motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour [votre] vie ou [votre] santé” (article L.4131-1 du code du travail). Dans ce cas, vous devez constater la situation de danger grave et imminent, puis en informer votre employeur. Vous cessez alors de travailler dans la situation, jusqu’à ce que le danger grave et imminent soit levé : ou bien votre employeur fait le nécessaire pour vous protéger, ou bien il vous explique de manière raisonnable qu’il n’y a pas réellement de danger grave et imminent. Cette procédure est bien plus avantageuse qu’une absence injustifiée, car le salaire est maintenu. Il reste possible pour le patron de vous sanctionner, s’il estime que vous avez fait un usage manifestement abusif de votre droit de retrait – mais vous pouvez contester la sanction aux Prud’hommes.

C’est un droit individuel, mais qui est plus protecteur lorsqu’il est exercé collectivement. Il peut être déclenché par des représentant·es du personnel en lien avec un droit d’alerte par exemple. Dans ce cas, chaque salarié·e doit bien signer individuellement son utilisation du droit de retrait.

Il n’est peu probable que le seul fait qu’il y ait pandémie suffise à justifier devant un juge l’exercice du droit de retrait. Le Ministère du Travail déclare même sur son site que le respect des préconisations et des gestes barrières suffit à rendre inopérant le droit de retrait. Attention cependant, la communication du gouvernement ne fait pas la loi : il appartiendra au juge de trancher au cas par cas ! D’autre part, le danger conduisant le salarié à exercer son droit de retrait n’a pas nécessairement à être effectif et réel : il faut que le ou la salarié.e ait un motif raisonnable de le penser réel. Ceci vaut même si le rapport d’un expert ou de l’inspecteur du travail a exclu par la suite l’existence d’un danger réel et prévisible (Cass. crim., 8 octobre 2002, n° 01-85.550).

A noter, le droit de retrait est limité par les risques qu’il peut faire encourir aux autres (L. 4132-1 : “Le droit de retrait est exercé de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.”).

Les tribunaux ont pu juger par le passé que l’état de santé d’un·e salarié·e, comme son environnement de travail, peuvent contribuer à justifier l’exercice du droit de retrait. Ceci étant, ils ont aussi estimé qu’une hygiène douteuse des sanitaires ne suffit pas à justifier un droit de retrait – mais hors contexte de crise sanitaire. L’absence d’équipements de protection individuelle ou le non-respect de consignes de sécurité ont aussi pu légitimer un droit de retrait. On peut donc penser, sous réserve d’appréciation des tribunaux, qu’un droit de retrait pourrait être légitime dans les contextes suivants :

  • non-respect caractérisé des recommandations du gouvernement sur la prévention des risques de COVID-19 : plus de 48 fiches métiers avec des recommandations précises ont été mises en ligne sur le site du Ministère du Travail, et un protocole national de déconfinement a été communiqué largement. Pensez à vérifier si ces consignes sont appliquées
  • exposition importante sans protection suffisante : travail au contact du public et soins notamment, sous réserve qu’il ne s’agisse pas de soins essentiels à l’usager ; utilisation de tourniquets d’entrée (cf. arrêt Amazon)
  • salariés présentant des risques plus importants : le Haut Conseil de la Santé Publique a notamment estimé que les salariés de plus de 50 ans devaient faire l’objet d’une attention particulière

Pour plus de précisions, consulter notre fiche : https://luttevirale.fr/fiches/agir/

 

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