À ce jour, aucun texte ne permet à l’employeur public d’imposer la pose de congés annuels pour un·e fonctionnaire ou un·e contractuel·le.

C’est plutôt le contraire : en cas de nécessité de service (dont la crise sanitaire pourrait être interprétée comme telle par un juge), un employeur public peut imposer le report ou l’annulation de congés annuels à un·e agent public, au regard de la charge de travail et des besoins, si l’agent travaille dans un service dont la continuité est indispensable (plan de continuité d’activité – PCA).

Cependant, une fois que les congés ont été posés et validés, ils sont en principe décomptés sauf accord de l’employeur pour les annuler sur demande de l’intéressé·e. Par exemple, les congés posés pour les vacances de Pâques seront décomptés sauf demande contraire des agents et accord des responsables.

En effet, l’autorité territoriale (Fonction publique territoriale) organise la prise des jours de congés sur certaines périodes de l’année, sur la base d’un calendrier fixé après consultation des fonctionnaires intéressé·es, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires.

Par conséquent et a contrario, l’employeur public n’a pas l’obligation, une fois les congés posés et validés, de les annuler à la demande de l’agent.

À ce jour, aucun texte légal n’est prévu pour imposer la prise de congés ou RTT à un·e agent public, mais il est probable qu’un texte paraisse prochainement sur cette question, comme l’a annoncé le secrétaire d’État à la Fonction publique qui déclare qu’une « réflexion est en cours, pour permettre aux employeurs publics de fixer des jours de congé et de RTT ».

Enfin, nous vous conseillons aussi vivement de vous rapprocher de votre syndicat et vos représentant·es du personnel. En effet, ils et elles (au CSE ou au CHSCT) peuvent utiliser leur droit d’alerte pour danger grave et imminent afin de signaler les difficultés des salarié·es.