La question du risque de développer une forme sévère de COVID-19 doit impérativement être prise en compte à tous les niveaux. Les entreprises et les administrations ont l’obligation de consulter la médecine du travail ou la médecine de prévention (équivalent pour le secteur public) sur ce sujet. A savoir aussi, c’est votre droit le plus strict de demander un rendez-vous à la médecine du travail, aux frais de l’employeur : n’hésitez pas à le faire !

La prise en charge des personnes vulnérables est précisée dans une fiche gouvernementale : cliquez ici.

Pour les salariés

La loi a mis en place des dispositions spécifiques pour les salariés dits « vulnérables », pour qu’ils soient placés en activité partielle. Le texte de référence sur le sujet était la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020 et son article 20, puis un décret d’application du 5 mai 2020 n°2020-521. Ces dispositions ont été modifiées depuis, par un décret du 29 août 2020 n°2020-1098 puis par le décret n°2020-1365 du 10 novembre. L’Etat a initialement voulu restreindre la liste des pathologies éligibles, mais le Conseil d’Etat l’a obligé à revenir sur cette décision. Par contre, le décret du 10 novembre rend le placement en activité partielle bien plus complexe.

Selon le décret du 10 novembre, deux conditions sont nécessaires pour qu’un salarié soit placé en activité partielle en raison d’une particulière vulnérabilité au COVID-19 :

1. Etre dans une des situations listées dans le décret : soit avoir plus de 65 ans, soit être au troisième trimestre de grossesse, soit être atteint d’une des pathologies listées dans le décret. Voir notre question sur le sujet.
2. Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées listées dans le décret. Celles-ci semblent cumulatives mais sont définies de manière assez large : isolement du poste de travail (bureau individuel), respect des gestes barrière « renforcé », absence de partage du poste de travail, nettoyage en début et fin de poste si partagé, adaptation des horaires de départ et d’arrivée pour éviter les heures d’affluence, mise à disposition de masques chirurgicaux.

Le décret du 10 novembre est disponible en ligne, en cliquant ici. Il faut donc bien retenir que désormais, pour le gouvernement, le télétravail n’est plus de droit pour les personnes répondant aux critères du décret. Trois situations sont alors possibles :

1. Votre poste est télétravaillable : il faut alors exiger qu’il le soit. Vous pouvez au besoin recourir aux représentants du personnel ou à l’inspection du travail.
2. Votre poste n’est pas télétravaillable, mais il peut être exercé sur site dans des conditions de sécurité suffisantes : dans ce cas, il faut exiger que ces conditions soient mises en place. Il est important de rencontrer le médecin du travail pour avoir un avis éclairé, et pour qu’il vous soutienne dans vos demandes d’aménagement. Le médecin du travail pourra aussi envisager des aspects auxquels vous n’aviez pas pensé (sur la ventilation ou la manipulation d’objets, entre autres).
3. Votre métier vous expose trop à des risques de contamination dans tous les cas : c’est le cas notamment des métiers en contact direct avec un public, du travail dans un open space sans mesures de protection suffisantes (si non télétravaillé), ou de métiers physiques sans distanciation sociale réelle. Dans ce cas, exigez de rencontrer le médecin du travail ou votre médecin traitant pour obtenir un certificat d’isolement et être placé en activité partielle.

Information importante : les certificats d’isolement réalisés lors du premier confinement restent valables. Vous pouvez donc obtenir le placement en activité partielle sur cette seule base, sauf si votre employeur considère que le poste peut être suffisamment aménagé – dans ce cas, il faudra faire intervenir le médecin du travail. Pensez également à mettre vos interlocuteurs face à leurs contradictions : les risques sont les mêmes aujourd’hui qu’au premier confinement, dès lors pourquoi devriez-vous travailler aujourd’hui si vous étiez en activité partielle en avril ?

Le passage en activité partielle garantit un maintien de rémunération à hauteur de 70 % de votre salaire brut, sur une base 35h. Des conventions collectives prévoient des dispositions plus avantageuses. L’employeur doit faire une demande d’indemnisation auprès de la DIRECCTE. Pour plus de précisions sur l’activité partielle, vous pouvez consulter les informations gouvernementales ici ou consulter nos fiches sur le sujet.

Si votre employeur refuse malgré tout de mettre en place des mesures de protection suffisantes, ou de vous placer en télétravail ou en activité partielle, différents recours existent. Vous pouvez saisir le CSE, qui pourra aborder la question voire saisir l’inspection du travail dans le cadre d’un droit d’alerte. Enfin, vous disposez toujours, dans tous les cas, d’un droit de retrait de votre poste de travail : si vous avez des motifs raisonnables de penser qu’il y a un danger grave et imminent, vous pouvez refuser de prendre votre poste. Il faut alors le notifier à l’employeur par écrit ; vous percevez quand même votre rémunération. Attention, le Ministère considère que la situation épidémique ne constitue pas à elle seule un danger grave et imminent, et son opinion pourrait – ou pas – être suivie par les juges. L’employeur peut également vous sanctionner s’il considère que le droit de retrait est abusif. Pour plus de précisions, voir notre fiche sur le droit de retrait.

Pour les agents publics

Les dispositions ci-dessus sont également valables pour les agents publics, tant sur les critères de vulnérabilité que l’aménagement des postes. Par contre, il n’y a pas de placement en activité partielle : à la place, vous êtes placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) par votre service de ressources humaines. Les modalités de prise en charge des agents vulnérables ont été reprécisées dans une circulaire du 10 novembre 2020, disponible en cliquant ici. Pour l’anecdote, la circulaire a gardé la référence au médecin du travail, alors qu’il s’agit dans la fonction publique de médecins de prévention.

Pour les indépendants, artisans et non-salariés

Des arrêts de travail dérogatoires restent en vigueur pour les non-salariés, afin qu’ils puissent être protégés si nécessaire sans perdre de revenu. Ainsi une personne non salariée peut demander à bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire (sans délai de carence notamment) via le télé-service « declare.ameli.fr » ou pour les assurés du régime agricole sur le télé-service « declare2.msa.fr », sans consultation préalable d’un médecin.