Contrairement à ce qui se pratique, en droit c’est l’employeur qui décide de qui part quand en congés. Il doit cependant le faire dans certaines conditions. Pour un·e salarié·e de plus d’un an d’ancienneté, au moins quatre semaines de congés, dénommées “congé principal”, doivent être posées pendant une période de l’année définie par accord ; à défaut d’accord, il s’agit de la période du 1er mai au 31 octobre qui, si elle n’est pas respectée cela peut donner droit à des congés supplémentaires dits de fractionnement.

Dans l’établissement du calendrier de départ en congés, l’employeur a l’obligation de tenir compte de la situation familiale des salarié·es, et notamment de permettre aux conjoint·es ou aux parents d’un enfant handicapé d’avoir des congés au même moment (article L.3141-16). Il doit aussi obligatoirement tenir compte de l’ancienneté des salarié·es, et de leur éventuel emploi chez d’autres employeurs (pour accorder les dates).

En temps normal, le ou la salarié·e doit être informé·e au moins un mois avant la date départ en congés, mais l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 réduit ce délai à un jour franc lorsqu’un accord d’entreprise ou de branche le permet. Cette exception ne peut néanmoins concerner plus de six jours de congé payé.

En complément, le Gouvernement a également permis par ordonnance à l’employeur d’imposer un total de 10 jours de repos (jours de CET ou RTT acquis) avec un délai de prévenance d’un jour franc.