Mon employeur peut-il m’imposer des congés pendant les vacances scolaires en lieu et place de l’arrêt pour garde d’enfants ?

Non. Les conditions pour bénéficier d’un arrêt garde d’enfant sont les suivantes :

  • Être parent d’un enfant de moins de 16 ans, ou d’un enfant en situation de handicap sans limite d’âge ;
  • Devoir rester chez soi pour garder son enfant sans autre possibilité de garde ;
  • Ne pas être en télétravail ;
  • Être le seul parent à en bénéficier.

Ce dispositif particulier est justifié par la fermeture des établissements scolaires. En temps normal, ces établissements peuvent continuer d’accueillir les enfants en centre de loisir. Les établissements scolaires restant fermés pendant les vacances, les parents en arrêt garde d’enfant n’auront pas plus de solution de garde en période de vacances scolaires.

Vacances scolaires ou non, si vous remplissez les conditions énoncées ci-dessus vous devez pouvoir bénéficier d’un arrêt garde d’enfant.

Cette analyse est partagée par les caisses de Sécurité sociale, dans leurs consignes datées du 9 avril 2020 prolongeant le dispositif jusqu’au 30 avril, puis aussi longtemps que nécessaire si le confinement est prolongé.

Des questions ?

Cherchez par expression ou mot-clé

Search
Exact matches only
Search in title
Search in content
Filter by Custom Post Type
FAQ