Que se passe-t-il si mon entreprise était déjà tellement en difficulté qu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation était ouverte ?

Les seuls cas où l’Agence de Service et de Paiement (ASP) verse directement l’allocation aux salarié·es sont les situations de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire ou de difficultés financières de l’employeur, sur autorisation du préfet.

Cette procédure peut également être appliquée pour assurer l’indemnisation des travailleurs·euses à domicile habituellement employé·es par plusieurs employeurs. C’est le cas par exemple des assistantes maternelles, qui ont plusieurs employeurs habituels (les parents de chacun des enfants dont elles s’occupent est considéré comme étant un employeur).

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