Le maintien des prestations de complémentaire santé et prévoyance fait l’objet d’un débat car aucune disposition légale n’encadre ce cas de figure. Seules certaines conventions collectives et certains accords d’entreprise prévoient ces cas de figures (branches liées à la construction, au bâtiment et aux bureaux d’études techniques par exemple).
De la même manière, en temps normal les cotisations de santé et de prévoyance sont assises sur un montant forfaitaire pour la complémentaire santé et sur un pourcentage du salaire en prévoyance. Le montant de la cotisation est ensuite réparti entre l’employeur et le ou la salarié·e.
Dans le cas du chômage partiel se pose la question de la détermination de l’assiette des cotisations :
- Le contrat de travail étant suspendu et aucune cotisation sociale n’étant prélevée sur l’indemnité compensatoire, l’assiette des cotisations de santé et de prévoyance n’est pas définie.
- Dans la plupart des cas, les cotisations prévoyance sont assises sur le salaire qui n’en est plus un (malgré l’avance remboursable faite par l’employeur).
Les risques pour les salarié·es
Une rupture de couverture de la complémentaire santé en période de pandémie générant un reste à charge pour les assuré·es dans les cas suivants :
- Hospitalisation (dépassements d’honoraires, lit d’accompagnant pour les enfants),
- Consultation d’un médecin ou d’un spécialiste,
- Transport médical, radiologie, pharmacie etc.
Une rupture de couverture de la prévoyance en cas d’arrêt de travail :
- Actuellement, la perte de rémunération se limiterait à 10 % du salaire brut de référence des salarié·es du fait des « ordonnances COVID 19 ».
Une absence de couverture de la prévoyance en cas de décès d’un·e salarié·e :
- 15 millions de personnes bénéficient d’une couverture en cas de décès d’un membre du foyer salarié,
- La perte d’un capital égal à 2 à 5 fois le salaire annuel du ou de la salarié·e décédé·e versé à ses bénéficiaires,
- La perte d’une rente d’éducation versée jusqu’à la majorité des enfants, ou d’une rente de conjoint·e survivant·e, qui peuvent être versées selon un pourcentage du salaire du ou de la défunt·e.
