Fermeture de la plupart des services de la Justice

La Garde des Sceaux a annoncé la fermeture au 16 mars 2020 de tous les tribunaux en France pendant la durée de la période de confinement, exceptés les services des tribunaux qui assureront le traitement des contentieux essentiels.

Les services d’accueil du public sont fermés ainsi que les maisons de justice et du droit et les points d’accès au droit. Les agents de ces services ne recevront plus de public. Il pourra en revanche, selon le ministère, être possible de les joindre par téléphone pour répondre aux situations d’urgence.

En dehors des contentieux essentiels, l’ensemble des audiences sont reportées. Des dispositions sont prises pour assurer l’information des justiciables et des avocat·es sur ces reports (affichage, site internet ou message téléphonique).

Devant les conseils de prud’hommes, les audiences sur le fond (qui traitent notamment de la rupture du contrat de travail) ont été annulées et les affaires en cours renvoyées à des dates ultérieures.

Possibilité de saisir les conseils de prud’hommes pour certains référés

Normalement, il devrait cependant être possible de saisir le conseil de prud’hommes en référé (ce qui signifie, en urgence) sur les questions urgentes et essentielles, à savoir a minima le paiement des salaires et la remise d’attestations Pôle Emploi, pour bénéficier des allocations chômage.

Des précisions à venir : notifications et prescription

Une loi et des ordonnances devraient passer dans les prochains jours pour régler certaines questions comme les notifications des audiences et des décisions, qui pourraient être faites par voie électronique, en raison de certains services de La Poste qui ne fonctionnent plus. Cela ne sera pas sans poser des problèmes d’accès aux outils numériques.

La prescription est le délai passé lequel les tribunaux ne peuvent plus être saisis pour juger un litige. En dehors des « contentieux essentiels », il ne sera plus possible de saisir les prud’hommes, les lois et ordonnances à venir suspendront certainement les délais de prescription pour les litiges dont la prescription vient à expirer pendant la période de confinement.