Quelles sont les règles à suivre en termes de sécurité dans l’entreprise (définition, affichage, communication, suivi, documents légaux) ?

L’employeur doit évaluer les risques auxquels il expose les salarié·es. Pour cela, il met à jour le document unique d’évaluation des risques (DUER) (R. 4121-1 et 2 du code du travail) auquel tou·tes les salarié·es doivent avoir accès sur simple demande (R. 4121-4 du code du travail). Il met ensuite des actions de prévention qui doivent garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité des travailleurs·euses (L. 4121-3 du code du travail). Les salarié·es d’entreprises prestataires qui travaillent chez leur client sont à la fois couvert·es par le DUER de leur entreprise et par un plan de prévention (R. 4512-7) qui évalue les risques d’interférence entre les activités des deux entreprises. Ce document est tenu à la disposition du CSE (R. 4514-2).

Les mesures mises en œuvre au sein de l’entreprise sont des actions de prévention, des actions d’information et de formation et une organisation adaptée (L. 4121-1 du code du travail). Ces mesures respectent les principes généraux de prévention listés à l’article L. 4121-2 du code du travail (cf. https://luttevirale.fr/fiches/sante-securite/) et notamment le “8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle”. La prévention des risques est un ensemble qui ne peut pas se limiter à la fourniture d’équipements de protection individuelle comme les gants et les masques…

En matière de risque biologique l’employeur doit mettre en place des plans en cas d’accident (R. 4424-3 du code du travail), des instructions et des procédures (R. 4425-1 du code du travail), des informations sur l’exposition au risque (R. 4425-4 du code du travail), des formations (R. 4425-6 et 7 du code du travail), un suivi médical spécifique, etc.

Le CSE doit discuter de l’organisation du travail et des mesures de prévention à mettre en œuvre. Il peut d’ailleurs faire des propositions (L. 2312-12 du code du travail). S’il juge les mesures prises par l’employeur insuffisantes, et que les salarié·es sont exposé·es à un danger grave et imminent, l’un·e de ses membres peut faire une alerte (cf. https://luttevirale.fr/fiches/cse/). Les procès-verbaux des réunions du CSE doivent être rendus accessibles aux salarié·es par le secrétaire de l’instance.

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