Le 14 mars, le Haut Conseil de la Santé Publique a rendu un avis concernant la prise en charge des personnes à risque de développer une forme sévère de COVID-19, et en a fait la liste. Cet avis est disponible en ligne : cliquez ici.

Le gouvernement a ensuite élaboré une liste de critères officiels, dans le décret n°2020-521 du 5 mai 2020. Puis cette liste a été restreinte par le décret n°2020-1098 du 29 août 2020 : l’obésité, le diabète et les problèmes cardiovasculaires n’étaient recevables que pour les plus de 65 ans, les pathologies respiratoires, rénales et la cirrhose avaient disparu de la liste. Le critère d’âge et la situation de grossesse n’étaient plus non plus recevables. Mais le Conseil d’Etat a été saisi d’un référé suspension sur ce nouveau décret : dans sa décision du 19 octobre, il a considéré que la nouvelle liste était sans fondement et en a suspendu l’exécution.

Le 10 novembre 2020, gouvernement a alors produit un nouveau décret n°2020-1365, qui modifie de nouveau la situation. La liste initiale est maintenue, et même élargie à un douzième critère (maladies rares, Parkinson, sclérose en plaques, tumeur maligne etc). Par contre, le bénéfice de l’activité partielle est désormais conditionné à trois critères cumulatifs :

1. Critère de santé ou d’âge

Il faut remplir un critère au moins parmi les suivants :

• Etre âgé de 65 ans et plus ;
• Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
• Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
• Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
• Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
• Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
• Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
• Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
  • • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

• Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
• Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
• Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
• Etre atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare ;

2. Pas de possibilité de télétravail à 100 %

Le décret indique comme critère, le fait de ne pas pouvoir « recourir au télétravail en totalité ». La question du recours à l’activité partielle se pose donc aussi pour des postes qui seraient partiellement télétravaillables, mais où vous êtes obligés d’assurer malgré tout une partie de présentiel.

3. Pas de possibilité d’aménagement du poste suffisamment protectrice

Le décret indique que le bénéfice de l’activité partielle n’est possible que pour les salariés qui ne bénéficient pas des « mesures de protection renforcées » suivantes :

• L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
• Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
• L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
• Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
• Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
• La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

L’objectif de ce nouveau décret est clair : maintenir au travail autant que possible les salariés à risque de forme grave de COVID-19. Il faut noter que ces mesures de protection « renforcées » sont très larges et générales, et ouvrent la voie à des interprétations : c’est donc la mobilisation de terrain qui paiera. Par ailleurs, rien n’est prévu dans ces mesures renforcées concernant l’aération et la ventilation des locaux. Si vous travaillez dans un espace très mal aéré et fréquenté par plusieurs personnes, exigez d’être placé à l’écart ! On sait désormais que le virus se transmet aussi par aérosol dans les espaces mal ventilés.

Et si malgré la loi, vous restez en danger…

Si jamais vous constatez que votre poste vous expose fortement à un risque de contamination, ou que votre situation de santé ne répond pas aux critères précédents, n’hésitez pas à demander une consultation à la médecine du travail (ou de prévention dans le secteur public) : c’est gratuit, et c’est votre droit ! Le médecin du travail pourra alors évaluer, en fonction de votre situation de santé, de votre poste et des mesures mises en place dans l’entreprise, si le maintien en poste vous expose à un risque de forme sévère de COVID-19. Il pourra alors prescrire des mesures d’aménagement de poste à votre employeur pour soutenir vos demandes.

Bien entendu, vous pouvez également consulter votre médecin traitant, qui reste juge de votre état de santé et à même de vous prescrire un arrêt de travail s’il juge cela nécessaire. Même s’il a des consignes, il reste seul juge de ses décisions médicales. Par ailleurs, il faut noter que les certificats médicaux réalisés de mars à août restent valables pour vous placer en activité partielle : pas besoin d’une nouvelle décision médicale.

En cas de difficulté persistante, vous pouvez saisir le CSE, qui pourra aborder la question voire saisir l’inspection du travail dans le cadre d’un droit d’alerte. Enfin, vous disposez toujours, dans tous les cas, d’un droit de retrait de votre poste de travail : si vous avez des motifs raisonnables de penser qu’il y a un danger grave et imminent, vous pouvez refuser de prendre votre poste. Il faut alors le notifier à l’employeur par écrit ; vous percevez quand même votre rémunération. Attention, le Ministère considère que la situation épidémique ne constitue pas à elle seule un danger grave et imminent, et son opinion pourrait – ou pas – être suivie par les juges. L’employeur peut également vous sanctionner s’il considère que le droit de retrait est abusif. Pour plus de précisions, voir notre fiche sur le droit de retrait.

Si vous constatez la présence d’une personne fragile sur votre lieu de travail, informez-la de ses droits !