Une entreprise autorisée à ouvrir selon le décret gouvernemental mais qui décide de rester fermée pour protéger ses salarié·es et la population pourra-t-elle quand même bénéficier du chômage partiel ?

Oui, mais ce n’est pas automatique.

Un arrêté du 16 mars 2020 a listé les établissements « non indispensables » qui sont obligés de fermer en raison de l’épidémie de Covid-19. Il s’agit notamment des salles de spectacles, restaurants et bars, musées, établissements sportifs, etc. Les autres entreprises sont autorisées à continuer d’ouvrir leurs portes et de faire travailler leurs salarié·es.

Ces entreprises peuvent toutefois décider de cesser leurs activités pour diverses raisons : sécurité des salarié·es, baisse des commandes… Pour per- mettre à ces entreprises de fermer sans qu’elles se mettent dans une situation difficile d’un point de vue financier, le gouvernement a élargi les conditions légales de recours au dispositif d’activité partielle (anciennement appelé chômage partiel).

En temps normal, une entreprise peut bénéficier de l’activité partielle dans les cas de figure suivants :

  • Baisse ou arrêt temporaire d’activité du fait de la conjoncture économique ;
  • Difficultés d’approvisionnement ;
  • Sinistres ou intempéries ;
  • Transformation/restructuration/modernisation de l’entreprise.

Récemment, le gouvernement a ajouté le cas « Toute autre circonstance de caractère exceptionnel », qui fait référence à l’épidémie de Covid-19 et au confinement mis en place.

Par conséquent, une entreprise peut invoquer ce motif pour effecteur une demande d’activité partielle auprès de l’administration (DIRECCTE). Nous ne connaissons pas les critères exacts sur lesquels l’administration s’appuie pour valider ou non la demande, mais le fait que l’entreprise soit autorisée à ouvrir ne semble pas être un motif de refus.

Il semble donc que votre entreprise puisse effectuer une demande d’activité partielle, alors même qu’elle est autorisée à ouvrir, en application de l’arrêté de 16 mars 2020. Attention : l’entreprise dispose de la faculté de demander à bénéficier de l’activité partielle, mais rien ne l’y oblige.

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