Les règles relatives aux absences, congés maladie et garde d’enfants dans la Fonction Publique

Pendant le confinement, qui peut bénéficier d’autorisations spéciales d’absence (ASA) ?

Dans sa note du 23 mars 2020 “Situation des agents publics – Comparatif public-privé”, la DGAFP recommande l’application des règles suivantes aussi bien pour les fonctionnaires que pour les contractuel.les.

D’une manière générale, pour bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence, il est nécessaire de remplir deux critères.

1er critère, être dans l’une de ces trois situations : 

Agent.es dont les missions ne sont pas indispensables à la gestion de la crise sanitaire Agent.es reconnu.es vulnérables  Agent.es faisant l’objet d’une mesure d’isolement par l’ARS – cas de contact à haut risque

2ème critère, être dans l’une de ces deux situations : 

Impossibilité de télétravailler hors garde d’enfants de moins de 16 ans (etablissement fermé, missions ou poste non télétravaillables) Garde d’enfant(s) de moins de 16 ans

Votre absence est considérée comme un service accompli. Vous bénéficiez de l’intégralité de votre rémunération par défaut, du maintien de vos droits à congés, à avancement et à pension. Par contre, en principe, vous ne pourrez pas générer de jours de RTT durant cette période. Ces derniers seront proratisés en fonction du nombre de jours d’autorisation spéciale d’absence que vous avez effectué.

Attention toutefois, de nombreux employeurs publics limitent le droit aux autorisations spéciales d’absences en s’appuyant sur les annonces du 16 mars 2020 d’Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics. En effet, depuis cette date, le télétravail constitue la règle impérative et la solution à privilégier en premier ressort.

Si votre situation respecte les deux critères présentés ci-dessus, nous vous conseillons d’effectuer une demande écrite d’autorisation spéciale d’absence auprès de votre employeur. En cas de refus, n’hésitez pas à prendre contact avec vos représentant.es du personnel pour envisager la meilleure solution possible.

Mise à jour du 12 mai 2020.

Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics a confirmé le 07 mai que le régime de l’ASA reste inchangé jusqu’au 1 juin.

En revanche, à compter du 2 juin il faudra une attestation de non-scolarisation (par manque de place, ou autre) pour bénéficier de l’ASA. Sans cette autorisation, les parents devront prendre des RTT ou des jours de congés s’ils souhaitent continuer à garder leurs enfants. [Voir la référence]

Je suis malade, la journée de carence s’applique-t-elle en cas d’arrêt maladie ?

L’article 8 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit la suspension de la journée de carence pour l’ensemble des assuré.es sociaux du régime général et du régime agricole, ainsi que pour les fonctionnaires, les militaires et tous ceux qui relèvent de régimes spéciaux de la sécurité sociale (marins, SNCF, banque de France, énergie électrique et gaz…).

A partir du 24 mars 2020 jusqu’à la fin de la crise sanitaire, les arrêts maladie des agent.es de la fonction publique (fonctionnaire ou contractuel.les) sont indemnisés dès le premier jour d’arrêt. Cela est valable pour l’ensemble des arrêts maladie (infection Covid-19 ou non).

Je suis placé.e en autorisation spéciale d’absence (ASA). Vais-je perdre mes jours de RTT ?

Les autorisations spéciales d’absence (ASA) constituent une dérogation à l’obligation de service et de temps de travail. Si elles ne modifient pas votre solde de congés annuels (CA) ou de jours cumulés sur votre compte-épargne temps (CET), ce n’est pas forcément le cas pour vos jours de RTT, générés chaque mois, après service fait.

En principe, vos jours de RTT seront proratisés à la fin du mois selon votre durée passée en autorisation spéciale d’absence. Ainsi, si vous avez été tout le mois en ASA, votre employeur pourra ne pas vous attribuer de jours de RTT.

Je suis gestionnaire dans une mairie, ai-je le droit à un arrêt maladie pour m’occuper de mes enfants ?

En principe, si vous êtes fonctionnaire, il n’existe pas d’arrêt maladie pour garde d’enfant. Si vous estimez que votre garde d’enfant(s) de moins de 16 ans est incompatible avec le télétravail vous pouvez faire une demande écrite d’autorisation spéciale d’absence à votre employeur public. En cas de refus, n’hésitez pas à prendre contact avec vos représentant.es du personnel pour envisager la meilleure solution possible.

Si vous êtes contractuel.le de droit public, la DGAFP déconseille actuellement de recourir au dispositif d’arrêt maladie auprès de la sécurité sociale. Les mêmes recommandations que pour les fonctionnaires s’appliquent.

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Publié le :
11 avril 2020

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