Dans le cadre de la crise sanitaire, mon employeur public veut nous imposer de poser des jours de congés annuels pendant la période de confinement. Peut-il le faire ?
En principe, l’employeur public ne peut pas vous placer d’office en période de congés (CAA Versailles, 13 mars 2014, n°13VE00926). En revanche, il peut imposer la pause de jours de RTT et de récupération.
Attention, l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés, de durée du travail et de jours de repos permet aux employeurs privés d’imposer des congés payés et des jours de repos avec un délai de prévenance de seulement un jour franc.
Pour le moment, aucun texte d’application transposant cette disposition dans le secteur public n’a été publié. En tout état de cause, la réunion et le vote des instances représentatives du personnel devra être un préalable à toute décision d’imposer la prise de congés annuels.
Mise à jour du 20 avril 2020 :
L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 (relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire) permet à l’employeur public d’imposer des congés payés et des jours de repos (au maximum 5 jours) avec un délai de prévenance de seulement un jour franc. La période concernée est du 17 avril 2019 jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire.
A noter que les jours de congés annuels imposés ne sont pas pris en compte pour l’attribution d’un ou de deux jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels.
Pour les personnes en Autorisation Spéciale d’Absence, l’employeur public peut imposer, de manière rétroactive, jusqu’à 5 jours de RTT sur la période allant du 16 mars 2020 au 16 avril 2020 ;
Et imposer 5 jours de RTT ou de congés payés sur la période allant du 17 avril jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire. (Si la personne n’a plus de RTT sur la période précédant le 16 avril, un jour de congés payés est posé)
Les jours de RTT pris peuvent l’être parmi ceux épargnés sur le CET (compte épargne-temps).
Mon contrat se termine le 15 avril, je ne pourrai pas poser tous mes jours de congés. Seront-ils payés ?
A échéance du contrat (pour les CDD), de licenciement sans faute disciplinaire ou du départ à la retraite, le reliquat des congés non posés fait l’objet d’une “indemnité compensatrice”. Cela s’applique également en cas d’impossibilité pour l’agent.e de poser ses congés s’iel est en arrêt maladie ou dans l’obligation d’assurer une continuité d’activité par exemple dans le cadre du plan de continuité d’activité (PCA).
