Licenciement, suspension et renouvellement de contrat pour les agent.es contractuel.les de la Fonction Publique

Mon employeur public peut-il suspendre mon contrat de travail en raison de la pandémie du coronavirus ? 

Les textes régissant les droits des contractuel.les de la fonction publique sont spécifiques pour les trois versants de la fonction publique (hospitalière, services publics et Etat). Cependant aucun texte ne prévoit de « suspension de contrat ». La situation sanitaire ne peut en aucun cas être un motif d’une telle suspension, qui serait jugée illégale par le juge administratif. 

Il existe avec les nouveaux « contrats de mission », conclus depuis le 1er janvier 2020, issus de la loi du 6 aout 2019, la possibilité de mettre fin à une mission. Mais à ce jour, ces contrats restent rares sur le territoire et les règles de fin de contrat y sont précisées, notamment le délai de prévenance.

Mon employeur public peut-il mettre fin à mon contrat de travail en raison de la pandémie du coronavirus ? 

Si vous êtes en CDI ou en CDD, en aucun cas la pandémie du Covid 19 ne saurait être un motif de rupture anticipé de votre contrat.

Mon employeur public peut-il poursuivre pendant le confinement ma procédure de licenciement, débutée avant l’épidémie ? 

Le gouvernement l’a déclaré à plusieurs reprises : il ne doit pas y avoir de licenciement durant la période d’épidémie. Néanmoins, une vigilance s’impose !

Tout licenciement d’un.e agent.e contractuel.le intervenant après la période d’essai doit faire l’objet d’une consultation obligatoire de la Commission Consultative Paritaire (CCP) dont dépend votre administration, composée notamment de représentant.es du personnel. 

Aucun texte ne prévoit l’arrêt et le report automatique de cette instance. Cependant, rien n’empêche votre employeur public de le faire.

Si vous êtes dans cette situation, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre syndicat et de vos représentant.es du personnel pour être accompagné.e, faire valoir vos droits et le cas échéant demander une suspension de votre procédure de licenciement le temps de la crise.

Mon employeur public peut-il me mettre en activité partielle (souvent appelé chômage technique) ? 

Si vous êtes en CDI ou en CDD (dont la durée ne se termine pas durant la période de confinement), il n’existe pas de possibilité d’être mis en activité partielle. Cela signifie que même si vous ne pouvez pas télétravailler, votre employeur public devra maintenir votre salaire et pour cela vous placer en autorisation spéciale d’absence (ASA) ou en « ordre de mission » afin que vous puissiez être confiné.e chez vous. 

Si votre poste relève d’un service public indispensable à la continuité de l’activité dans le cadre d’un plan de continuité d’activité (PCA), votre employeur peut vous imposer de travailler tout en mettant à votre disposition les mesures de protection suffisantes pour les agent.es.

Mon contrat prend fin pendant la période de confinement, mon employeur peut-il me renouveler ?

Le ministère de la Fonction publique a préconisé de renouveler les contractuel.les dans la mesure où les besoins existeront à l’issue de la crise épidémique. Pour le ministère « Il s’agit d’une contribution à l’effort de solidarité demandé aux employeurs publics pour éviter la création de situations précaires. Ces contrats pourront être renouvelés dans les conditions les plus simplifiées (absence d’entretien), par avenant, pour quelques mois, ou quelques semaines, pour les porter après la fin envisagée de l’état d’urgence sanitaire ».

Cependant, si votre CDD devait prendre fin durant la période du confinement :

  • soit votre CDD est automatiquement renouvelé : l’absence de décision de l’administration à la fin d’un CDD et le maintien en fonction de l’agent donne naissance à un nouveau CDD. La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre l’agent et son administration.
  • soit votre CDD prend fin (selon le terme prévu dans votre contrat) en respectant la procédure habituelle notamment en matière de délai de prévenance : 
    • 8 jours lorsque la durée du contrat précédent est inférieure à 6 mois ;
    • 1 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans ;
    • 2 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 2 ans ;
    • 3 mois en cas de passage en CDI. 

Le renouvellement ou le non renouvellement peut être précédé d’un entretien préalable à la décision (notamment si le contrat est transformé en CDI ou si les CDD successifs sont d’une durée supérieure ou égale à 3 ans). Cette convocation pourrait justifier une autorisation de déplacement dérogatoire malgré le confinement. Mais dans ce cas, il apparaît très important d’être accompagné.e par un.e représentant.e du personnel.

Note élaborée à partir des fiches juridiques des Fédération CGT des Services publics, Fédération CGT Santé Action sociale et UFSE et de la Confédération CGT, que nous remercions.

2 réactions

  1. bonjour je voudrai connaitre la fin de la crise sanitaire je suis une personne a risque et en contractuel cdd et en confinement je ne peu pas faire du télétravail donc je suis en travail partiel mais ma question c de savoir si m on employeur peu mettre fin a mon contrat merci d un retour par mail amicalement

    1. Bonjour Hadjeb, la crise sanitaire ne constitue pas un cas de force majeure qui justifie la rupture du contrat : celui-ci doit donc se poursuivre jusqu’à son terme. Hors de ce cas, l’entreprise ne peut rompre de façon anticipée votre CDD qu’en cas de rupture d’un commun accord, de faute grave ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Pour plus de précisions : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40
      Si vous êtes une personne à risques, je vous suggère fortement de prendre rendez-vous avec votre médecin traitant pour qu’il examine votre situation et vous fasse un certificat d’isolement, si les risques au travail sont trop importants. Vous pouvez également consulter le médecin du travail pour demander à ce qu’il prescrive, s’il le juge utile, un aménagement de poste (par exemple : travail uniquement en télétravail, pas de contact avec le public, etc).
      Vous pouvez vérifier si votre situation correspond bien à une situation à risques ici : https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/coronavirus/tout-savoir-sur-le-covid-19/article/personnes-a-risques-reponses-a-vos-questions

      Retenez que le coronavirus se transmet par contact avec des surfaces contaminées il y a moins de trois heures, par postillons ou expiration d’un malade à proximité, et peut-être par aérosol dans des espaces fortement contaminés (chambres de malades, toilettes non aérés, etc). Si vous êtes exposés à ces situations, il faudra le signaler au médecin. Il faut également prendre en compte l’évolution de l’épidémie en France et dans votre département pour évaluer la situation.

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Publié le :
11 avril 2020

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