Si votre patron vous demande de différer les heures de travail prévues, cela doit s’inscrire dans le cadre de l’accord prévoyant l’aménagement de votre durée du travail. Il doit notamment respecter les délais de prévenance pour modifier les horaires. Mais surtout, s’il effectue une telle modification, alors les heures prévues initialement ne peuvent pas faire […]

En temps normal, les salariés au forfait en heures ou en jours ne sont éligibles à l’activité partielle qu’en cas de fermeture de l’établissement. Mais ce n’est plus le cas : depuis le décret n°2020-325, ils peuvent également en bénéficier en cas de réduction de l’horaire collectif de l’établissement, à proportion de cette réduction. Ces salariés […]

Selon l’article R.5122-17 du code du travail, votre bulletin de paie ou un document annexé doivent obligatoirement mentionner : Le nombre d’heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle ; Le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité ; Le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié. Ces informations doivent être fournies par l’employeur. Si votre patron refuse […]

Non, votre employeur ne peut pas vous faire travailler pendant l’activité partielle ! En principe, votre employeur est indemnisé pour des heures non travaillées – indemnité qu’il vous reverse ensuite. S’il vous demande de travailler quand même, il s’agit d’une fraude qui peut faire l’objet de contrôles et de sanctions de la part de l’Etat. L’employeur […]

En principe, les heures d’activité partielle doivent être répartie équitablement et sans aucune discrimination entre tous les salariés des services concernés par la baisse d’activité. Il ne peut pas, par exemple, choisir de mettre les salariés les plus récents ou les mieux payés en activité partielle : ce serait discriminatoire, et il s’exposerait à des poursuites […]

Les salarié·es n’ont pas droit de refuser l’activité partielle qui est considérée comme un changement des conditions de travail. Avant l’ordonnance n°2020-346, les salarié·es protégé·es pouvaient refuser la mesure. Ce n’est plus le cas désormais : comme pour les autres salariés, ils n’ont plus le choix. C’est le motif de l’activité partielle, à savoir une baisse […]

C’est en principe l’employeur qui prend cette décision. Il n’a donc pas de raison d’accepter votre demande, à une exception notable : à partir du 1er mai, les salarié.e.s présentant des risques de développer des formes sévères de COVID-19 (affections de longue durée et femmes enceintes au 3e trimestre), ainsi que les personnes qui vivent à […]