Dans le cadre de la crise sanitaire, mon employeur public veut nous imposer de poser des jours de congés annuels pendant la période de confinement. Peut-il le faire ? En principe, l’employeur public ne peut pas vous placer d’office en période de congés (CAA Versailles, 13 mars 2014, n°13VE00926). En revanche, il peut imposer la pause […]
#Congés
Attention : les dispositions ci-dessous sont susceptibles d’être fortement impactées par le projet de loi actuellement discuté par le Parlement, notamment en matière de durée du travail et de pose des congés. La majorité de ces règles sont cependant d’ordre public et devraient demeurer, a minima rester la norme sauf dérogations dûment justifiées. Nous vous tiendrons […]