Au chômage partiel, puis-je réclamer le paiement des heures au-delà de 35h ?

Il n’est pas possible de faire des heures supplémentaires sur des périodes indemnisées au titre de l’activité partielle… Cependant de nombreux·ses salarié·es ont une durée contractuelle de travail supérieure à 35h. Ils et elles sont les perdant·es de l’activité partielle : le calcul de l’indemnisation de l’entreprise se fait dans la limite de 35h hebdomadaires par salarié·e – ou d’une durée conventionnelle de travail inférieure quand c’est le cas. Les heures contractuelles au-delà de 35h, n’étant pas effectuées, ne donnent même pas droit à indemnisation pour préjudice selon la Cour de Cassation (Cass. Soc. 11 octobre 2005).

Les salarié·es ne sont pas même pas légitimes à réclamer la différence en justice… Rien ne les empêche, par contre, de revendiquer le paiement de ces heures par l’employeur, avec les moyens de l’action syndicale !

Les heures contractuelles au-delà de 35h, par contre, doivent être prises en compte dans le calcul des droits des salarié·es à congés payés, de l’intéressement, de la participation.

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