En principe, les heures d’activité partielle doivent être répartie équitablement et sans aucune discrimination entre tous les salariés des services concernés par la baisse d’activité. Il ne peut pas, par exemple, choisir de mettre les salariés les plus récents ou les mieux payés en activité partielle : ce serait discriminatoire, et il s’exposerait à des poursuites pénales.

Cependant l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 a précisé que de manière dérogatoire pendant la crise sanitaire, l’entreprise peut ne mettre qu’une partie des salariés en activité partielle ou répartir de manière inégale les heures entre eux. Pour cela, un accord doit avoir été signé par les syndicats représentants la majorité des salariés, soit au niveau de l’entreprise ou au niveau de la branche ; ou bien le Comité Social et Economique doit avoir donné un avis favorable à cette répartition.

Le document soumis au CSE ou l’accord doit préciser :

1° Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise ;

2° Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle

3° Les modalités et la périodicité de réexamen des critères, en fonction du volume d’activité, au maximum tous les trois mois ;

4° Les modalités de conciliation de la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ;

5° Les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord

L’accord signé prend fin automatiquement à la parution d’un décret à venir, et au plus tard le 31 décembre 2020.