L’employeur est soumis à une obligation de sécurité à l’égard des salarié·es. Cette obligation lui impose de prendre les mesures nécessaires pour protéger leur santé. Ainsi, lorsqu’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité est caractérisé à l’occasion d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, il peut constituer une faute inexcusable ouvrant droit à une indemnisation complémentaire pour le ou la salarié·e ou sa famille. La première difficulté avant toute action en faute inexcusable sera de prouver que la contamination et ses conséquences sont bien le fait d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail.

Il faut alors :

• Soit faire reconnaître la maladie du Covid-19 comme maladie professionnelle hors tableau, mais cela n’est possible que si la maladie a pour conséquence une incapacité permanente d’au moins 25 % – ce qui parait difficile dans le cas du Covid-19 ;
• Soit faire reconnaître la contamination comme un accident du travail. Certes, des accidents de travail ont déjà été reconnus concernant des salarié·es infecté·es par un virus. Il faudra démontrer que la maladie a été contractée au temps et sur le lieu de travail. Or, dans le cas du Covid-19, le temps d’incubation de quatorze jours et la propagation de la maladie dans toute la population rendent difficile la démonstration. Il sera facile pour l’employeur de prétendre que la maladie a pu avoir été contractée n’importe où et n’importe quand. Peut-être que le juge admettra plus facilement l’accident du travail dans les cas où le ou la salarié·e aura été particulièrement exposé·e au risque d’infection dans le cadre du travail ou dans les cas où de nombreux·euses salarié·es de l’entreprise ont été infecté·es par le virus.

Une fois l’accident du travail admis, pour prouver la faute inexcusable de l’employeur, il faudra également prouver que l’employeur avait conscience du danger auquel le ou la salarié·e était exposé·e et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Toutefois, si le ou la salarié·e ou un·e membre du CSE avait signalé à l’employeur le risque qui s’est finalement réalisé, le ou la salarié·e bénéficiera alors d’une présomption de faute inexcusable de la part de l’employeur. Pour ne pas être condamné, ce sera alors à l’employeur de démontrer qu’il avait bien pris toutes les mesures nécessaires pour protéger son ou sa salarié·e.

Le ministère du Travail estime que l’employeur doit, à l’heure actuelle, prendre les mesures suivantes :

• Procéder à l’évaluation des risques qui ne peuvent être évités en fonction de la nature du travail à effectuer et déterminer en fonction de cette évaluation les mesures de prévention les plus pertinentes ;
• Associer à ce travail les représentant·es du personnel ;
• Solliciter le service de médecine du travail lorsque cela est possible ;
• Respecter et faire respecter les gestes barrières recommandés par les autorités sanitaires.

Cependant, on peut considérer que le simple respect de ces recommandations peut s’avérer insuffisant. S’il est certain que l’employeur qui ne respecte ces recommandations se met en faute, le seul fait de les respecter ne l’exonère pas de toute responsabilité.